de droit, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

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Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2020, la SNC SAINT ROCH 40, venant aux droits de messieurs [V] et [T], a signifié à la société PPG DISTRIBUTION un congé avec refus de renouvellement et offre

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Suivant offre préalable en date du 14 juin 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de Lèves a consenti à Madame [K] [R] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximum de 15.000 euros.

Dans ces conditions, le tribunal entend liquider le préjudice de M.

OVER CLEAN, un congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction au 10 mai 2018.