Or, elle ne produit aucun élément relatif à sa situation financière permettant de justifier l’octroi de délais de paiement. La demande de délais de paiement sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [Localité 2] produit un décompte démontrant que M.

du montant des loyers, charges, indemnités d’occupation et intérêts dus au 9 septembre 2025, soit 10.069,41 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; - fixer et condamner au paiement d

Il demande à bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que leur future situation financière leur permettra de faire face à un échéancier de paiement

et de stationnement à [Localité 2], Condamner Madame [M] [S] au paiement de tous frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement

Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA [Adresse 4] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [N] [V] et Madame [W] [

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

En conséquence, la demande de Mme [D] [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] produisent aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au

[W] [R] et Mme [N] [R] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties

, se pas s’opposer à la demande de délais de paiement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Dans ces conditions, quand bien même les demandes en paiement présentées sont inférieures à la somme de 5 000 euros, aucune tentative de conciliation n’est exigée à peine de nullité.

Le commandement de payer notifié le 13 janvier 2023 à Mme [Z] [W] en suite du non-paiement des loyers reprenait in extenso cette clause et il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas réglé la somme

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société S.A.

Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.