professionnelle 3.000,00 € Préjudice d’agrément 4.000,00 € Préjudice esthétique permanent 3.000,00 € - Condamner la compagnie d’assurance la MAIF au paiement d’une pénalité double de l'intérêt au taux légal

BOUYGUES IMMOBILIER Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 20] [Adresse 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit

d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Les demandeurs, représentés par leur conseil, actualisent leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 9.558 €, au titre des loyers et charges échus au 04/02/2026.

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Il sollicite la condamnation solidaire des deux défendeurs, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer.

[N] [F] à lui payer la somme de 12.196,56 euros, avec intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir. En tout état de cause : - la condamnation de M.

CA CONSUMER FINANCE la somme de 39 434,42 € (TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUARANTE DEUX CTS) au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

L’ensemble de ces éléments permet de constater la réalité et l'exigibilité de la créance du [Adresse 15] à l’encontre de Monsieur et Madame [J].

Ce contrat était ouvert par son représentant légal alors qu’il était mineur. Le 15 octobre 2012, le contrat présentait un solde de 33.017,37 euros.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

en date du 26 juin 2025, -condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.856 euros au titre des frais dus pour la période allant jusqu’au 1er juillet 2025, et ce, avec intérêts au taux légal

En conséquence, le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 15 janvier 2024, date de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

de [C] [P] Madame [R] [T] en qualité de représentante légale de [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Anaïs COURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [P] en qualité de représentant légal de [L] [P] Madame [R] [N] en qualité de représentante

de [N] [J] [D] Monsieur [G] [D] en qualité de représentant légal de [N] [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Anaïs COURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 7] depuis le 7 avril 2025 ; Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 17 Avril 2025 constatant que les conditions légales

Par acte du 28 décembre 2022, [Y] [E] a assigné la SARL LIEN aux fins d'obtenir la fixation du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros à compter du 01 avril 2022 avec intérêts au taux légal sur le