Des redevances étant demeurées impayées, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a fait signifier à M.

Dans ces conditions, l’article R 353-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que “la surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu’elle est définie à l’article R

[B] [S]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [Y] [X] a présenté des douleurs de l’index de la main gauche avec un impotence fonctionnelle.

[M] [C]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

[I] [M]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [I] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [H] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

permanent Indiquer si, après la consolidation, Mme [J] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [K] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [H] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

[K] [N] préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

ACTION LOGEMENT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Sophie RONGIER Me Elodie VERDEUN ORDONNANCE DU JUGE

Elle souligne qu’après Aide Personnalisée au Logement Madame [C], [A] [G] ne supportait qu’un loyer résiduel de 31 €.

Par assignation du 25 octobre 2024par voie de commissaire de justice, [W] [O] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 5] d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse

dans un logement pluspetit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

privatif au sein du foyer logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 753,45 €.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; b) D'assurer

logement.