En application de l'article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

à l'article L. 813-13 du même code. ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et la langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure ; Attendu que

Cette comparaison entre les descriptions de chaque lot et des termes du tableau de répartition des charges, tant pour les 178 lots que pour le lot 179 montre que conformément à ce qui est écrit, il est

des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 de : “ Réputer non écrite

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [D], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [L] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [K], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale ; Vu la décision écrite

2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 27 février 2024 ; Attendu que par décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 30 mai 2023, notifiée le 27 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 08 juillet 2023, notifiée le 08 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 14 novembre 2023, notifiée le 14 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 13 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 13 octobre 2023, notifiée le 13 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 11 août 2023, notifiée le 12 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2026.

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [P] [C] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [N] [R] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Maître Catherine COULON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assisté de Me Catherine COULON, avocat commis d’office PARTIE INTERVENANTE L'EPSM DE [Localité 6] – Clinique Henri Ey Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent à l’audience A fait parvenir ses observations par écrit