bâtiment A ont été mis en demeure d’évacuer les occupants de tous les appartements situés à gauche en montant l’escalier d’accès aux étages du bâtiment A et de vérifier les mesures de confortement déjà

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWOK 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Monsieur [E] [B] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 14 février 2020, notifiée le 6 mars 2020, l’URSSAF de Normandie a réclamé à

[T] fonde son opposition sur l’absence de réception d’une mise en demeure préalable, la nullité de la contrainte pour défaut de motivation.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date de la présente ordonnance.

en demeure du 7 octobre 2020 au titre des travaux réalisés selon les devis acceptés.

[J] a mis en demeure la société GMF de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation, contestant l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur.

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur [A] KROUBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et

- CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [Y] la somme de 14.348,76€ de carte grise, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021, date de la première mise en demeure

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

[Z] [S] et Mme [X] [M] ont fait assigner la sas KD Construction, son assureur, la société BPCE IARD, la sasu Etanchéité 42, M.

Elle expose les raisons pour lesquelles elle conteste la mise en demeure du 11 Mars 2022 d’un montant total de 52.762 Euros (annulée et remplacée par deux mises en demeure du 30 Août 2022) émise par l’

Elle produit ce faisant les conditions particulières signées par son assuré.

La CIPAV soutient qu’une mise en demeure préalable a bien été notifiée au cotisant le 2 juillet 2018.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [F] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

en demeure et l’acte de signification de la contrainte visent des montants différents ; que le bordereau d’envoi de la mise en demeure ne permet pas de valider le numéro qui figure sur la mise en demeure

[O] [S] et Mme [Y] [E] son épouse ont adressé une demande d'indemnisation sur la base de son rapport à la société GMF Assurances puis, par courrier du 9 septembre 2024, l'ont mise en demeure de procéder