articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245-3, 1245-5 et 1245-6, Vu l’ordonnance du 15 septembre 2020, Vu le jugement du 6 mai 2021, Vu le rapport d’expertise du 15 novembre 2023, Vu les pièces

de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que la requête et les pièces

à 10h23 ; que le délai entre la mise à disposition à l'officier de quart, qui correspond au point de départ de la privation de liberté, et la notification des droits n'apparaît nullement incohérent ;

Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire ; Vu les dernières conclusions notifiées

Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En réponse, la CAF du Puy-de-Dôme fait valoir que la motivation en fait de la notification de pénalité est suffisante dans la mesure où elle fait référence à la notification de suspicion de fraude qui

L'OQTF a été notifiée en 2024.

de demande d’asile et de menace à l’ordre public ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par le Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN à l’encontre de [Z] [K] [U], notifiée

Il résulte des pièces produites par le requérant qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

LE PREFET DE LOT ET GARONNE notifiée le 02 janvier 2026 à 14h40 ; Vu la requête de M.

Dans ses dernières écritures reprises à l’audience, il demande au tribunal d’annuler l’indu notifié par la caisse.

En l’espèce, la caisse qui a notifié l’indu, doit démontrer qu’il était fondé.

La SA BNP PARIBAS a ensuite notifié la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 janvier 2024 et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des sommes dues.

La SA BNP PARIBAS a ensuite notifié la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 décembre 2023 et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des sommes dues.

Elle fait valoir que les pièces réceptionnées postérieurement à sa décision du 28 février 2020 ne permettent pas davantage de caractériser l’existence d’un fait soudain et imprévisible.

utiles (défaut dans la notification de l’ordonnance de la CA confirmant la première prolongation).

Sur le fond, il résulte de la pièce n° 16 du syndicat des copropriétaires que les convocations aux assemblées générales et les notifications des procès-verbaux des assemblées générales des 15 janvier 2014

[N] [E] notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, et les pièces notifiées le 19 mai 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025

A l’audience du 07 janvier 2025, le tribunal a ordonné un renvoi afin que Mme [C] puisse notifier ses pièces au défendeur non présent à l’audience.