La société Banque Postale Assurances IARD formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.

A cet égard, il sera rappelé que la banque n’avait pas pour obligation de vérifier l’exactitude des renseignements reportés par les parties audit document ; l’assertion contraire aboutirait, en effet,

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La banque ne peut donc opposer qu'elle n'était pas partie au contrat principal et n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D36A AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES

Les moyens soulevés par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au titre de l’article 336 du code de procédure civile sont donc inopérants.

La banque ajoute que la copie de la CNI n'étant pas fournie.

Au regard de ces éléments, le FCT affirme que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 14] n'avait pas l'obligation de procéder à de plus amples vérifications en sollicitant la communication de pièces justificatives

A l'audience du 18 octobre 2023, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

victime, c'est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d'agir.

La banque CIC LYONNAISE DE BANQUE- Prêt professionnel : capital emprunté : 125 000 euros sur une durée de 36 mois : consolidation de la trésorerie –au taux fixe de 4,30% l’an à compter du 25/09/2013.

Par courrier recommandé du 17 février 2023, la banque NEUFLIZE OBC a mis en demeure Monsieur [I] [W] [X] payer la somme due sous dix jours.

Une telle sanction n'apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

LA BANQUE [B]. Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.

La société LYONNAISE DE BANQUE est déboutée pour le surplus de ses prétentions.

La nullité étant imputable au prêteur, et la banque n’ayant en tout état de cause pas respecté ses obligations, nécessaires au consentement éclairé de l’emprunteur, il convient d'écarter toute application

: à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE LA BANQUE

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

DE CAUSE CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à verser à Monsieur [C] [J] et Madame [P] [Z] l’intégralité des sommes suivantes : - 5 000,00 €

Ce dernier a de nouveau manqué à son obligation de paiement.