Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Elles notent que Monsieur [J] [N] en sa qualité de gérant ne s’est pas opposé au règlement de l’indemnité, qu’en sa qualité d’associé il a approuvé les comptes intégrant le paiement de l’indemnité qui

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

dans l’ordre du calendrier, du vendredi 17h30 heures au dimanche 17h30 - les semaines paires, du mercredi 13h40 à 18h00 ; b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires : à l’amiable, en

Un bulletin de paie de Madame [X] [W] pour le mois d’octobre 2023 de 1.065,77 euros, Un bulletin de paie la concernant pour le mois de novembre 2023 de 1.814,04 euros,Un bulletin de paie pour le mois de

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Il soutient que cette somme est justifiée par les pertes financières notamment subies en raison du paiement d’un loyer pour un logement, ainsi que des boxes dans l’attente de la réitération de la vente

répondant à des régimes différents, et rappelle le caractère irrévocable de l'ordre de virement donné selon la forme convenue avec le prestataire de services de paiement qui est tenu d'exécuter celui-ci

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Monsieur [E] [L] et Madame [W] [L] seront déboutés du surplus de leurs demandes en paiement.

du calendrier) au vendredi suivant (semaine paire) sortie des classes, - chez le père : du vendredi sortie des classes des semaines paires (dans l’ordre du calendrier) au vendredi suivant (semaine impaire

scolaires au dimanche à 19 heures ;les semaines paires, du mardi à la fin des activités scolaires au mercredi à 19 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires

Une panne étant survenue, Monsieur [G] a fait procéder à un diagnostic aux fins de recherche de la panne, et au changement de la courroie accessoire, suivant facture de Land Rover en date du 09 juin 2023

de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement ».

Ils exposent que la demande en paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 est prescrite et qu’à tout le moins le bailleur a fait preuve de déloyauté dans le recouvrement des

échelonné,18 000 euros, payable sous forme de mensualités de 500 euros pendant trois ans, CONDAMNE en tant que de besoin, Monsieur [J] [W] au paiement de ladite prestation compensatoire, DIT que la