de paiement ».

Le contrat de prestation de services du 26 juin 2024 stipule en effet à la rubrique A.4 – Modalités de paiement (…) Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

S’agissant enfin de la facture Rexel, le seul fait qu’elle porte une mention indiquant un paiement en espèces alors que M.

juge des contentieux de la protection aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion etiam manu militari, -condamnation à titre provisionnel au paiement

La société BO VEHICULES indique qu'elle n'entend pas contester la mise en œuvre de sa responsabilité au vu de la proximité de la panne avec la vente et du rapport d'expertise amiable.

de la somme de 10.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ; - condamner Madame [J] [W] au paiement des entiers dépens ; - condamner Madame [J] [W] au paiement de

JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

A titre principal, le CRÉDIT AGRICOLE soutient sur le fondement des articles L133-3 et L133-21 du code monétaire et financier que la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut être engagée

La conclusion est qu’il ne s'est pas présenté aux convocations du service référent. *** À l'audience du 16 mars 2026, ACM HABITAT était représentée par son conseil.

proximité [Adresse 2] [Localité 6] N° minute : 1089 Références : R.G N° N° RG 25/00530 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVS JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 SDC LE RONSARD représenté par son syndic SERGIC

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par lettre recommandée avec avis de réception le 23 juillet 2021, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault a formé opposition au paiement du prix de cession pour un montant

les ordures ménagères directement au service.

d’avocat pour la redaction de la requête,133 € au titre de la sommation de payer en date du 8/7/2025,Et 500 € au titre du temps passé.

Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

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En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges (page 2).

Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assurant

2019 au 30 septembre 2021 ; - condamner HUMANIS PREVOYANCE au paiement de la somme de 7 976,57 euros au titre de ses frais financiers ; - condamner HUMANIS PREVOYANCE au paiement de la somme de 10 000