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Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Elle conduirait à un enrichissement injustifié des acquéreurs de la maison puisqu’elle conduirait à une amélioration de la maison non prévue lors de la vente ; - Monsieur [D], expert indépendant inscrit

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L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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