: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le cabinet d'expertise [C] et ASSOCIES, expert amiable a été dépêché par l'assureur, en vue de réaliser une expertise amiable, aux fins de constater l'effraction et d'évaluer les biens dérobés.

ou autre accord amiable ; DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du

ou autre accord amiable avec l’autre parent ; DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport

Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de

par ACM, et des provisions de 50 000 euros déjà réglées par le FGAO.

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à

code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable

immobilière diligentée par l'organisme PRS DU RHONE à l'encontre de Monsieur [N] [O] et Madame [R] [C] épouse [O], a autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier objet de

L’article 840 du code civil ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

[M] [R] à leur régler la somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral et financier, en l’absence de faute en lien avec un quelconque préjudice ; -condamner in solidum M. et Mme [J] à régler

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont convenues de régler amiablement le différend les opposant concernant ladite vente.

de la commission de recours amiable ; -ordonner la capitalisation des intérêts ; -condamner l’URSSAF [10] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aucun règlement amiable n’est intervenu.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Si la société fait état du règlement par la caisse d’une facture correspondant aux premiers soins, il ne saurait en résulter une décision de prise en charge implicite dès lors que ce règlement est concomitant