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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e69d
3 avril 2025
judiciaire de Paris de : « Vu le règlement des jeux et paris en ligne du PMU, Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, Vu les pièces versées aux débats, Donner acte au PMU de son accord pour la production
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
Il ajoute qu'en l'absence de production des pièces du dossier de la procédure d'instruction, la juridiction saisie n'est pas en mesure d'apprécier l'existence d'un fonctionnement défectueux du service
Chambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l’article 1641 du code civil, elle fait valoir que le vendeur a tardé à lui remettre la carte grise du véhicule ; que le voyant moteur s’est rapidement allumé ; que le contrôle
Référés
69837ccfcdc6046d47e721f4
9 janvier 2026
Une expertise contradictoire a été organisée le 21 novembre 2024 par le cabinet AUTO Conseils mandaté par l’assureur protection juridique AMM qui a rendu le 26 décembre 2024, un rapport amiable concluant
MONTREUIL JCP
677458e9ff1db94e02395517
3 octobre 2024
[H] [Y], Mme [B] [Y]-[U] et la SAS LUKO COVER devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, statuant en référé, aux fins : de voir désigner un expert avec
J.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
MADDALENA - 679 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL RENAUDIER - [Localité 7] - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 23 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement en date du 10 janvier 2022, le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de MARSEILLE
PS ctx protection soc 4
686579c072b7e1b6bf1d7c30
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/11179
Chambre 1/Section 5
65a18c1e0ddb77892692d1fe
12 janvier 2024
la signification de l’ordonnance à intervenir, les travaux suivants dans le logement de Madame [E] et Monsieur [O] : remplacement du PER alimentant le sèche serviette ;remplacement du caisson de protection
Référés Cabinet 1
6a15eb57cdc6046d4705dd25
26 mai 2026
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les demandes provisionnelles : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Chambre des référés
6a0f86d1cdc6046d477fec0d
19 mai 2026
relèvent que le premier rapport, établi par la SARL MALYS, a conclu que l’origine de l’incendie se trouve dans l’arrachement de la durite de carburant par un phénomène de surpression ayant provoqué une projection
REFERES
6a0cb679cdc6046d473a7feb
En raison du silence du vendeur, la protection juridique de M. [H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.
Chambre 04
695eb092cdc6046d478aa246
7 janvier 2026
[U] [C] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 9] à Robion, cadastré section AE n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], décrit comme un tènement immobilier comportant des bâtiments à détruire, tandis
9ème chambre 1ère section
éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie
6682f3dcd7288dcb2a025a49
1 juillet 2024
Elle précise avoir reçu, le 10 septembre 2021, un appel tardif d'une personne se présentant comme étant un employé du service des transactions frauduleuses de la CAISSE D'ÉPARGNE, le numéro affiché étant
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
soit à la représentation de son client et que l'avocat ne présente jamais de demande en son nom propre, mais uniquement au nom du client pour lequel il intervient, de sorte que lorsqu'une juridiction tarde
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
En l’espèce, la défense soutient que l’information du procureur de la République du placement en garde à vue de [O] [R] [G] intervenu dès 3h15 est tardive pour avoir été effectuée à 4h32, soit plus d’une
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