Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 11 Décembre 2025 et 03 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 07 Mai 2026 pour l’ordonnance

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre le règlement de la totalité de l'arriéré avant le 1er octobre 2024.

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Cependant, il est possible de condamner l’indivision successorale de madame [W] [L] à régler à monsieur [PH] [B] la somme de 43 000€ décomposée comme suit : - 20 000€ outre les intérêts de retard au taux

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Le demandeur déclare que le locataire n'a effectué aucun règlement du loyer si bien qu’il s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [W] [E] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

A défaut de règlement amiable, Mme [R] et M.

La préfecture répond que l’appréciation des conditions matérielles dans les centres de rétention, relève de la seule compétence des juridictions administratives; que le règlement intérieur du CRA prévoit

GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert (ccc) - Régie

[Y] [X], par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 juin 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

- N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK3 N° de minute : 24/00431 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Régie

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ; 5.

A cet égard ils soutiennent notamment que les désordres sont présents sur une majeure partie de la surface habitable et que, n’ayant pas réglé l’entreprise, aucune réception tacite du chantier ne saurait

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

par poste contre la société MMA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74

l’assignation, - ordonner de faire cesser sous astreinte 1.000 euros par jour de retard et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, la mise en ligne du post

/ Décrire les soins et interventions reçus par Madame [W] au sein de la CLINIQUE MONTFLEURI [Localité 11] ; 5/ Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles