désignée en qualité de séquestre, de lever le séquestre et payer aux consorts [Z] la somme de 4 800 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard

jours ;Dit que faute pour la SCI LA DAME [D] d’avoir procédé, dans le délai imparti, elle sera recevable d’une astreinte dont le montant sera fixé pour une durée de deux mois à 100 euros par jour de retard

[Immatriculation 1] ; - ASSORTIR cette injonction de restituer le véhicule financé de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard

[A] solidairement ou l’un à défaut de l’autre, de réaliser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations à savoir : Copropriété du [Adresse

bureau de contrôle à leur charge exclusive afin que l'ensemble des locaux loués soient conformes à l'obligation de délivrance et à la destination figurant au bail, sous astreinte de 500 € par jour de retard

’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures est abusive, qu’elle lui a causé un préjudice distinct du retard

ainsi que de tout de son chef de cette parcelle, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force armée, si besoin sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard

, et partant un trouble manifestement illicite ; ordonner à la société Teisseire France la suspension de la mise en œuvre du plan de continuité d’activité sous une astreinte de 50 000 € par jour de retard

mars 2024, un avis de recouvrement a été adressé par la Communauté Urbaine du [Localité 1] à la SARL [I] [B] en exécution de deux titres de recette portant sur la taxe de séjour et les intérêts de retard

Il sollicite la réduction voire la suppression des pénalités et intérêts de retard et indique que la banque a procédé au blocage de son accès en ligne ce qui lui a occasionné des difficultés financières

l’association US Metro [R] ainsi que tout occupant de son chef de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] cadastré section AC n° [Cadastre 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard

assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV VILLEPINTE COUTURIER et la société BOURSORAMA aux fins d’injonction de livrer les lots acquis, aux fins d’indemnisation des préjudices du fait du retard

délai de deux mois postérieur à la signification du présent jugement, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à cent euros (100 €) par jour de retard

son chef situés [Adresse 4] à [Localité 2] et ce avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard

MCRED, Madame [T] [I] et Monsieur [A] [D] au paiement de la somme provisionnelle de 16.727,95 euros correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtée au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts de retard

auxquels il n’avait pas droit et qu’en s’étant abstenu de les payer, il a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice financier distinct du simple retard

assigné la SAS MDB Promotion devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir sa condamnation à procéder au transfert du permis d'aménager à son profit, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025, date du commandement, et à défaut à compter de l’assignation, -Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard

toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard

toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard