[R] AUTOMOBILES, N° RCS 817 646 730, dont le siège social est sis [Adresse 13] , représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Monsieur [X] [H] ont donné à bail à Monsieur [L] [V] [W] et Monsieur [Z] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à [Localité 6] par contrat du 22 juin 2022, pour un loyer mensuel de 646

de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir : - juger que Monsieur et Madame [M] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 4] [Adresse 7] (logement 646

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du rapport d'expertise En vertu de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [I] ont demandé au juge de : Vu les articles L. 641-9 et L. 641-9, I du Code du Commerce ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal

." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation du bail des immeubles utilisés pour

Il estime que les sommes de 2 400,52 euros et de 647 euros de frais de procédure sont exorbitantes.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 96 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 547 € Total 643 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

[G] [O] un contrat de crédit affecté numéro 486557694 à l’achat d’un véhicule automobile de marque Volkswagen Polo, pour un montant de 12 640 euros remboursable en soixante mois au taux débiteur annuel

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 88 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 556 € Total 644 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

Il sera fait application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle afin de permettre le recouvrement direct par l’avocat.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit un montant total de 640 euros qui apparaît de

RÉCAPITULATIF - frais divers 400 € - déficit fonctionnel temporaire 882 € - souffrances endurées 5 000 € - déficit fonctionnel permanent 3 160 € TOTAL 9 442 € PROVISION A DÉDUIRE 800 € RESTE DU 8 642 €

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 157 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 486 € Total 643 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

ALLAIS CPAM DU RHONE SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI - T 643 Une copie revêtue de la formule executoire : SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI - T 643 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE