Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1603 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, monsieur [O] [M] expose que le véhicule présente des

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil, le paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [Y] [O] épouse [T] [C] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.

CIMOB au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes monsieur [H] fait valoir que le contrat du 5 juillet 2016 conclu avec la société ADIC prévoyait en son article 8 des modalités de rémunération

La charge de la preuve incombe, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention. Toutefois, M.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

- Sur les demandes accessoires, L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

titre liminaire, sur le fondement de l’article 135 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces 8.a, 8.b et 8.c des époux [N], faute d’avoir été utilement communiquées à la SNC CŒUR DU

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Aux termes de sa note en délibéré adressée par voie électronique le 11 janvier 2024, la société JDS précise au visa de l’article R. 145-8 du code de commerce que l’imputabilité de la taxe foncière est

au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL cabinet

de [G] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.