Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut

Le 2 juin 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [C] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

-Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, –En tant que de besoin, si le Tribunal venait à considérer que le commandement du 9 février 2024

comparant en personne [K] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 avril 2023, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, a donné à bail

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er mai 2022, la SCI HORTENSIA a donné à bail à l’EURL [O] AUTO un local commercial sis [Adresse

En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

la SAS ALIJUBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants et 1224 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

[X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mai 2024, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 20 juin 2023 avec prise d’effet au 21 juin 2023, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A] ont donné à bail

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un bail

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Monsieur [G] [H] ne s'oppose pas à la résiliation du bail, compte tenu de la situation.

consenti à Monsieur [T] et Madame [K] [V], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [T] et Madame [K] [V] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse