de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ; - METTRE provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ; - DEBOUTER Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] de toute demande plus ample

Par courrier du 25 septembre 2024, la CPAM de la Dordogne a informé Mme [A] [W] de la décision de prise en charge partielle du transport prescrit le 13 septembre 2024 jusqu’à l’établissement de soins de

[N] [I] a repris le paiement intégral des loyers et charges courants avant l’audience ce que le bailleur reconnaît.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société HABITAT 77 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 792,17 € au titre des loyers et charges échus impayés

[Adresse 4] [Localité 6] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé

, Monsieur [B] [C] a donné à bail commercial à la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP des locaux commerciaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 22 800 euros hors charges

Sur la condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes

location à Monsieur [E] [D] [O] [W] un emplacement de stationnement n°1065, situé même adresse que le logement, pour un loyer mensuel initial de 31,05 euros et 2,38 euros à titre de provisions sur charges

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

La CPAM, par courrier du 25 mars 2026, a pu indiquer que madame [S] avait été prise en charge au titre du risque maladie.

courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 25 octobre 2025, le syndic de la résidence “[Adresse 1]” a mis en demeure la société SJL de régler la somme de 3 594,38 euros au titre des charges

Par courrier du 25 mai 2022, la CPAM de la Gironde a informé la SNC [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant de 3.000,85 € HT, majoré des charges

Faisant valoir que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement payés, la société civile immobilière FONCIERE RU 01/2012 a fait assigner Monsieur [C] [U] et Madame [N] [O] par acte délivré le

Des loyers demeuraient impayés et le 07 août 2025, Monsieur [A] [J] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de

2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83 € au principal au titre de l'arriéré de loyers et charges

[E] [D] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], pour un loyer de 782.44 euros et 225 euros de provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

un arriéré de 2005,23 euros, outre 136,37 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à personne.

délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée