EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [N], en qualité de cycliste, a été victime d’une chute alors qu’il circulait sur son vélo survenue le 17 novembre 2020 à [Localité 1], impliquant un piéton assuré par la compagnie

Monsieur [O] [Z], exerçant sous l’enseigne SUD DIAGS et ayant pour assureur la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a effectué plusieurs diagnostics.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 868,09 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 8 avril 2025.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [P] [N] a, par acte signifié le 6 novembre 2025, fait assigner [R] [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : -

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [U] le 23 octobre 2024 pour un montant en principal de 1 645,55

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le 12 août 2025, Monsieur [F] [M] a fait signifier à Monsieur [R] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Les dépens restent à sa charge, ce compris le coût du commandement de payer de 75,96 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [L], selon acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 a fait signifier à Madame [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de la décision a lieu de droit et aucun motif ne commande d’en disposer autrement.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il fait valoir que malgré une mise en demeure, une relance et un commandement de payer, les défendeurs ne paient pas leurs charges de copropriété et restent lui devoir au 15 octobre 2025 la somme de 3

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 282,21 euros au titre des loyers et charges

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [S] et M.

Des loyers demeurant impayés, Madame [Q] [A] a fait signifier le 2 septembre 2025 à Monsieur [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 Septembre 2025.