A l'audience du 7 mai 2026, OPHEA, représenté par son conseil, confirme que la dette locative est réglée de sorte qu'il ne maintient que sa demande au titre des dépens, précisant qu'ils s'élèvent à 133,39

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Il propose d’apurer sa dette en versant des mensualités de 100 euros par mois. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

Elle reconnaît la dette, tout en indiquant être dans l'impossibilité de la régler. Elle précise avoir transmis un ensemble de justificatifs.

Il s’oppose à tout effacement de la dette de M.

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 72029504904 - [Q]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

Elle propose de payer sa dette par mensualités de 187 euros par mois sur 24 mois. La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

Parmi les dettes déclarées par le débiteur à la procédure figure également une dette de l’URSSAF.

Ses charges, hors dettes, sont à évaluer selon barème actualisé de la commission de surendettement, à la somme de 1281 euros se décomposant comme suit : logement : 291 euros forfait charges courantes :

A l’audience, Madame [C] [U] [E] reconnaît la dette et explique qu’elle a fait l’objet d’une escroquerie.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [P], sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 62 mois, au taux de 4,92 % moyennant

A l’audience, Monsieur [L] [U] reconnaît la dette. Il explique qu’il a utilisé cet argent pour régler les frais de scolarité de sa fille.

Il indique qu’il ne conteste pas le principe de la dette de charges de copropriété mais que sa situation professionnelle (entrepreneur) ne lui permet pas de procéder à son règlement immédiat.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son avocat a sollicité : -un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette -le rejet de la demande de la SARL LA GENERALE DE

Il ressort de la liste des dettes annexée à la décision de la commission imposant des mesures qu’aucune créance à l’égard de la SCI CAF LES PINS n’est présente de sorte que Mme [X] n’a déclaré aucune dette

Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.