Par acte de cession en date du 09 septembre 2024, la société INVESTCAPITAL est venue aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Toutes les locations actuelles doivent être entretenues au mieux, pour continuer à avoir toujours un bon revenu de cette maison louée à des personnes sérieuses des appartements et deux boutiques.

La commission est informée par lettre simple. 2)VOUS DISPOSEZ DU DROIT D’INTERJETER APPEL DU JUGEMENT : Dans le délai de 15 jours compter de la signature de l'avis de réception ou par une personne munie

munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction Attaché

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) PERSONNE RETENUE M.

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC4G Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

[D], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Il déclare verser la somme de 150 euros par mois et demande des délais de paiement.

Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande

M] et Monsieur [N] [M] à la SARL MD CONCEPT et la SA GENERALI IARD, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une mesure d’expertise ;Statuer ce que de droit

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0560 DÉFENDEUR Monsieur [P] [Z] demeurant chez Monsieur [Z] [G], [Adresse 2] comparant en personne

Ils disent avoir pris attache avec l'EURL EMG, en vain du fait de la cessation d'activité de l'EURL EMG suite au départ à la retraite de son gérant en 2015.

Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0156, Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SCP BTSG-BECHERET-[N]-GORRIAS prise en la personne

15] 306 733 965) [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [I] [S] [Z] né le 01 Août 1950 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 13] comparant en personne

lui permettant d'exercer ce droit.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

S'agissant de la période écoulée, l'assistance par tierce personne doit donc être indemnisée comme suit : 2h par jour du 18/08/2017 au 02/11/2017, soit 154 heures, 1h par jour du 03/11/2017 au 03/08/2017

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

La présente décision a été rédigée par [I] [T], attachée de justice, sous le contrôle du Juge de l’exécution.