Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, il a été également proposé à M. [J] [L] d'acquérir la cave du logement pour 5 000 euros. Par courrier du 3 mai 2025, M.

[H], désigné en qualité de liquidateur de la société, est en charge de l’apurement intégral du passif social de la société mais peut également voir sa responsabilité engagée si des fautes commises par

arrêtées au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure ; - une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 1er décembre 2025 égale

la compagnie d’assurance SA PACIFICA au paiement : d’une provision de 20 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l'expert, d'une somme égale

de l’arriéré de loyers et charges arrêtés à juin 2025 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; - la condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

condamnation de Madame [O] [U] au paiement de la somme de 4482,75 € selon décompte arrêté en date du 1er mai 2025 ; - la condamnation de Madame [O] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale

[I] [M] a fait signifier le 15 décembre 2023 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et également de justifier d’une assurance.

condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 1667,71 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Cette ordonnance a fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 9e jour suivant la signification de l’ordonnance et également condamné solidairement les locataires à payer à l’EPIC [Localité

exécution, - condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 28 593,98 € pour l’arriéré locatif, - condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

contractuel de 21,15% à compter du 13 décembre 2023 à titre principal et à compter de l'assignation à titre subsidiaire, jusqu'à complet règlement, " 461,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle égale

suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia à une somme égale

Il expose également qu'il doit lui être tenu compte des divers frais exposés pour parvenir au recouvrement de ces sommes. L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026.

locatif, avec intérêts au taux légal à compter de de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société IDZIF au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Il aurait également fait opposition au paiement des loyers, interceptait les courriers du bailleur et lui aurait volé de l'argent.

de 3000 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale

La déchéance du terme leur a été notifiée par courrier émanant d'EOS FRANCE en date du 26 janvier 2024, adressé en recommandé et revenu portant également la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés pour fonder également

compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 55 100,00 € et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner la SARL Vaardan au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Elle s'est également opposée à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement elle a sollicité la minoration du montant.