TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05772 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NXP AFFAIRE : Compagnie d’assurance BPCE IARD (Me Henri LABI) C/ Mme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IV ------------------------------- [A] [P] [Z] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistés de Henriette DURO, Greffier.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

du juge des référés du Tribunal judiciaire de BREST ; En conséquence, - RENVOYER l’affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BREST ; - CONDAMNER Monsieur [X] [V] au paiement de

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 22/07900 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZZQ N° Minute : AFFAIRE [K] [S] C/ S.A.

Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière

Il indique souffrir de la maladie de Crohn et de spondylarthrite ankylosante, maladies chroniques, aggravées par la présence d'humidité et de moisissures dans le logement.

Suivant ordonnance du 11 avril 2025, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances, l’affaire étant désormais appelée sous le seul RG n° 25/10.

a été donné que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le prononcé du jugement a été reporté au 19 mai 2026 . ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant jugement d’adjudication en date du 20 septembre 2007, la société LD Management APS

Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique. Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

Celui-ci n’étant pas disponible car en arrêt maladie pour le moment, sans date de retour prévue à l’heure actuelle.

intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.