Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

frais d’établissement du commandement de payer délivré le 20 août 2025.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 265,69 €.

Au terme de l'article 1728 du Code civil, le locataire est obligé de payer le prix du bail soit les loyers et charges aux termes convenus.

la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Les loyers n’étant plus payés depuis septembre 2025 et le local n’étant plus exploité, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF5C JUGEMENT DU : 07 Avril

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

de reprise des poutres au droit de la fonte à remplacer entre le 6ème et le 7ème étage, renforcement de la structure, remplacement de la fonte elle-même entre le 6ème et le 7ème étage, et reprise des pans

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL VMV 2021 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 décembre 2023 pour un montant de 954,05 €.

de 614.40 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 6451.20 euros TTC majoré de 10

de 6200 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER solidairement [Y] [E] et [I] [F] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER [

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

. - condamné la société ERILIA à payer à M. [D] [Z] la somme de 4.109,762 euros au titre du préjudice de jouissance - condamné la société ERILIA à payer à M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Sur requête de la société DIAC, une ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juin 2024 a condamné Madame [V] [B] et Monsieur [O] [Y] [H] à payer

[B] a cessé de régler les échéances contractuelles, qu’elle l’a mise en demeure de payer, qu’elle a prononcé la résiliation du contrat par courrier du 30 novembre 2022 et qu’elle a récupéré le véhicule

MOTIFS Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Monsieur et Madame [K] justifient avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 3 septembre 2025

de payer, sur la somme de 2640,67 euros et à compter de la présente décision pour le surplus

de payer sur la somme de 2.620,87 € et à compter de la présente décision pour le surplus