Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale des consorts [O] 1.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Il fait valoir que l’une de ces conditions fait défaut, dès lors que si l’expert a reproché au Dr [L] une prise en charge non conforme aux données acquises de la science, il a en revanche très clairement

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [J] c/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, S.A. PREDICA, S.A.

à intervenir, annuler la décision du 5 décembre 2023 écartant l’offre de la société MATHIS comme irrégulière, ainsi que la décision d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN et enjoindre

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Celle-ci produira de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Le préambule du contrat ne permet donc pas à lui seul de déduire une volonté claire et non équivoque des parties de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux.

Par décision du 10 octobre 2022 notifiée le 21 février 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de refus de prise en charge de la rechute. M.

3] représenté par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Louis MARTINEAU, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire

Il persiste des idées de culpabilité clairement excessives. La thymie n’est pas normalisée.

Les conditions dans lesquelles il a mis le feu sont assez peu claires.

Absence de déficit moteur patent.

avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [X] né le 21 Avril 1989 à PARIS 13EME, demeurant 11 Rue Stendhal - Iles de Mars Tour E Etage 7ème Appart 0265 - 38800 LE PONT-DE-CLAIX

[F] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.