Il a également précisé que le locataire en titre avait sous-loué l’appartement, sans bail et sans le déclarer, à un tiers Monsieur [K] [R] (cf. sommation interpellative du 9 avril 2024), et qu’à ce titre

En l’espèce, Monsieur [Z], absent des débats, ne produit aucun justificatif montrant qu’il a réglé les sommes qui lui sont réclamées par le syndicat.

par l’organisme tiers payeur ; - Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le président du conseil syndical ne peut se fonder sur les dispositions de l’article 21 au titre de la mission d’assistance et de contrôle de ce conseil au-delà de ce terme pour réclamer au surplus, selon

Le syndicat des copropriétaires réclame à ces titres une somme distincte de 1 743,07 euros, qu’il y a lieu de déduire de l’encours des arriérés de charges.

[I] [W] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne

[Localité 18], aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner in solidum Monsieur [E] [D] et la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre

de son préjudice corporel, - condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

A défaut d’indemnisation, il réclame la validation d’office par la caisse des trimestres en question.

2020 en l’absence de décompte disponible pour cette année.

Il est a noter que les paiements du loyer ont toujours été acquitté qu'il n'est du et réclamé aucune somme à ce titre.

de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

du préjudice personnel et 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier; - condamner la CAF au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre de l'année 2018 pour faire une demande reconventionnelle de ce montant.

En tout état de cause, l’absence de dénonciation par le tiers saisi n’est pas susceptible d’emporter la caducité de l’acte de saisie, aucune sanction n’étant prévue par le texte invoqué.

En l’état des éléments versés aux débats et notamment en l’absence de tout rapport d'expertise amiable versé à la procédure permettant d’évaluer les postes de préjudice corporel en lien avec l’accident

[F] [G], gérant de la société, évoque des difficultés financières et sollicite un report des montants dus ainsi qu’un échéancier et l’absence de saisie des comptes bancaires.

[C] [R] un refus de prise en charge de l'accident du 2 avril 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif de « l'absence de relation de cause à effet entre les faits invoqués

Le 11 juillet 2023, le président de la Chambre a fixé à une certaine somme le montant d’une provision complémentaire sur frais d’arbitrage à régler par Bunge ; le 4 octobre 2023, en l’absence de règlement

Assistance par tierce personne : indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches