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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP
68def0f86af9fd1f8097817a
1 octobre 2025
; Et attendu que la demande reconventionnelle tendant à l’annulation du congé et de la sommation de quitter les lieux ne relève pas du juge des référés mais du juge du fond, n’entrant pas dans le champ
JLD
68e41ed3681ed727f2a55d9d
4 octobre 2025
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application
J.L.D.
69654a74cdc6046d470fdf7a
10 janvier 2026
informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application
695c0df975782d5f06e3bb1b
4 janvier 2026
697ad3d7cdc6046d470c5aa8
12 janvier 2026
Jld
697af2c0cdc6046d470ed496
13 janvier 2026
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le treize Janvier Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Attendu qu’en application
68dd871b548223b2c7ac699c
au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
68dd8752548223b2c7ac6c7a
au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
Chambre 28 / Proxi fond
673e30aeacbbdac0b75b87a0
15 octobre 2024
Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 27 août 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
6776fbe61c1d126b19966a60
2 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
67784d67e5fcd631233316ba
3 janvier 2025
au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application
677c41e46f491b6d26391e35
5 janvier 2025
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application
669ac3c630bd4f0c3f6dea27
19 juillet 2024
DBZ3-W-B7I-755OZ Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
669eb845eb0261a857efa10f
20 juillet 2024
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application
66a15b45bfa4c7b1df1d589f
24 juillet 2024
-W-B7I-755SP Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffdd4
17 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
69d7f16ecdc6046d47ae83de
9 avril 2026
demande de laissez-passer, formée les 10 mars et 3 avril 2026, aux autorités consulaires algériennes, auteur de la délivrance d’un tel document en faveur de l’intéressé le 9 mars 2018; Attendu, en application
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