Se fondant sur les articles 377 et 378 du code de procédure civile, Madame [I] [J] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir suite à l’appel formé par elle de l’ordonnance

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Par jugement du 8 avril 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment: - rejeté l'exception de nullité soulevée ; - sursis à statuer dans l'attente du jugement rendu par la

Sur la demande de sursis à statuer et subsidiairement la demande d'enquête La société SAMNANG expose qu'un sursis à statuer apparaît nécessaire en raison du congé délivré le 23 décembre 2022, ayant fait

à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSES S.A.

[F] [H] ;Sursis à statuer sur la demande de la majoration à son taux maximal de la rente versée à M.

A titre subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Première Présidente de la Cour d’appel saisie d’une demande d’un sursis à exécution de la décision du Tribunal

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Par conclusions notifiées le 3 décembre 2024 et le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Il résulte des articles 378 et suivants du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l'instance, dans

Sur les demandes de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.

version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au présent litige, de : -débouter Mme [F] [K] épouse [O] de sa demande incidente de sursis à statuer, -la condamner aux dépens de l’incident

Il sera sursis à statuer sur ce poste de préjudice. 1-2-6 - Incidence Professionnelle L'expert n'a pas retenu de préjudice professionnel, précisant que la victime a pu reprendre son activité professionnelle

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné un sursis à statuer dans la demande d'admission de sa créance au passif de la société EGBI [R] par

Par conclusions du 3 novembre 2020, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a sollicité la prorogation des effets du commandement valant saisie.

La société demandait le maintien du jugement de sursis à statuer.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 09 février 2024, la société ACTE IARD demande au Tribunal de : Débouter la SCI LES HORTENSIAS, M.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

* Mme [U] [J] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer formée par son adversaire. A l'examen des écritures notifiées par M.