En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.

Bien que convoqués par acte d'huissier signifié à étude le 7 février 2024, Monsieur [J] [F] et Madame [L] [Z] épouse [F] ne sont ni présents ni représentés.

En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail et ce aux torts exclusifs de la locataire; ordonner l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

[C] [V] [Z] si besoin est avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux S'entendre condamner à payer à l'association

L’article L.217-9 du Code de la consommation prévoit que le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien.

LOC et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne afin d’enjoindre la société EVO LOC à lui communiquer le contrat de location du bateau « FRATE », qu’il a conclu

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2023, la SA [Adresse 1] a conclu un bail à usage d'habitation avec Madame [H] [P] et à Monsieur [Q] [C] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 313.69 euros

AXA a formulé protestations et réserves à la demande d'expertise et a conclu au débouté des demandes de provision.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

A l’audience, Monsieur [B] [I], représenté, reconnaît avoir conclu un contrat de prêt. Il reconnaît devoir de l’argent mais demande au tribunal de ne pas le condamner au paiement d’intérêts.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture prononcé le 12 septembre 2024, pour que les parties puissent conclure une médiation conventionnelle

En matière de logement-foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

Par requête de retranchement en date du 14 janvier 2026, [N] [M] sollicite le retranchement de la disposition du jugement ayant prononcé la résolution de la vente conclue le 5 février 2021.

Par ailleurs, la SARL CREA’ TERRASSEMENT a conclu avec la BPALC deux contrats de crédit-bail.

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [W] [B], représentée par son conseil, indique que le locataire a quitté les lieux et conclut au bénéfice de ses écritures.

L’établissement [F] a sollicité le concours d’un conciliateur de justice, mais un constat de carence a été dressé le 7 mars 2025, Monsieur [M] ne s’étant pas présenté à la tentative de conciliation.