Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats, d’office, d’une part, la vérification de la créance détenue par [13] SA, d’autre part, la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Tiffen MAUSSION, greffier, lors des débats

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe 7 mai 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 22 mai 2026.

Toutefois, l’attestation [8] produite aux débats permet de constater que l’allocation n’a pas encore fait l’objet d’un premier versement.

À l’issue des débats, la décision a été mis en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition du public au greffe, le 6 janvier 2026.

ENTREPRISE GENERALE ERBAT ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Me CHOUNI-GUILLOIS CCC dossier Notice Extrait exécutoire [10] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Elodie COUPEL Débats

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006377 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Laurence MARTIN, Avocat DÉBATS

représenté par Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO Greffier Madame Roxanne GERRIET DÉBATS

Localité 4] représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Karen THIL, greffier DÉBATS

DÉFENDERESSE Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

Ce compte bancaire a fonctionné en ligne exclusivement débitrice à compter de la fin du mois de décembre 2023.

Nonobstant, l’attestation de l’artisan [L] ainsi que les factures produites aux débats confirment qu’effectivement des travaux d’ampleur ont débuté à compter de février 2024.

est tenu d’opérer, outre que, selon elle, la prescription quinquennale n’atteint pas les créances indéterminées c’est-à-dire dont le principe ou la quotité est contesté par le débiteur. 11.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Monsieur [O] [V] [B] [C] né le 16 Janvier 1986 à AMIENS (80000) de nationalité Française 99, rue du Bugey 38390 MONTALIEU-VERCIEU n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU lors des débats et Mme TEGGI lors du prononcé.