Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

L’article 1229 fixe que la résolution met fin au contrat.

[U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS

du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la déchéance du terme et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, - sa condamnation

En l’espèce, la SAS ZAREMBY verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 24 janvier 2024, Mme [J] [Z] lui devait la somme de 22565.14 euros, après encaissement du chèque de 1500 euros remis

Sur la validité de la signature électronique du contrat L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Contrairement à ce que soutiennent Mme [L] [D] et M.

Par ailleurs, ni cette plaquette publicitaire, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu'elle n'est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l'état futur

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].

Par ailleurs, ni cette plaquette publicitaire, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu'elle n'est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l'état futur

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

À l’audience du 15 mai 2025 la société CA CONSUMER FINANCE demande : de constater la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la

Le contrat ainsi conclu relève donc du droit commun du contrat de louage.

le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

En l'espèce, il est produit au débat un contrat de bail visant la clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté