. *** Au terme de ses dernières conclusions en date du 1er octobre 2025 Monsieur [F] [T] sollicite de voir : - DECLARER Monsieur [F] [T] recevable et bien fondé en son action ; A titre principal :

la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local au rez-de-chaussée, magasin d’angle avec l’usage et l’entretien commun avec les lots 1 et 3 du WC au rez-de-chaussée (lot n°2) dépendant

janvier 2024 publié le 15 mars 2024 volume 2024 S n°062 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers dépendant

FAITS Suivant acte sous-seing privé en date du 28 janvier 2013, la SCI Premar a donné à bail à la société ANJE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [V], divers locaux à usage commercial dépendants

né le 28 Décembre 1967 à SFAX (TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 9 janvier 2026 à 16h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Par décision du 15 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

renoncer à son moyen d’irrecevabilité tiré d’une saisine tardive du JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Il souligne que la reprise du bien était également motivée par la réalisation de travaux, qui ont été décalés mais réellement effectués et qu’à ce jour, sa fille occupe les lieux.

Ayant été déclarée par [V] [F] [UE] au moment de la naissance, [I] [L] [D] [O] [UE] justifie d'une filiation certaine à l'égard de son père.

[V], né le 09 Février 1994 à INHAPIM (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 20 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

], - Madame [K] [R] : la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 18] à [Localité 30].

[K] [G] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.

[T] [S] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 5] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.

[S] [G] déclare n’avoir occupé les biens indivis qu’entre décembre 2019 et mars 2021 et serait en conséquence redevable d’une indemnité à ce titre d’un montant de 13.888 euros.

Dans sa déclaration d’accident, M.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

[C] [P] à restituer l'ensemble des meubles dépendant des successions confondues de [M] [P] et de Mme [N] [K] épouse [P] et meublant l'appartement indivis situé [Adresse 2] à [Localité 12] (en ce compris

, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F2 au 4ème étage gauche du Bloc F immeuble 48 (lot n°547), et une cave au sous-sol dudit immeuble (lot n°1168), dépendant

En réponse, le demandeur fait valoir que la transcription du jugement collectif tenant lieu d'acte de naissance a été faite sur instruction du parquet et ne constitue ainsi pas une déclaration de naissance

En réponse, le demandeur fait valoir que la transcription du jugement collectif tenant lieu d'acte de naissance a été faite sur instruction du parquet et ne constitue ainsi pas une déclaration de naissance