du code civil, aux torts exclusifs de monsieur [B], - fixé les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 6 juin 2021.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : [W] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité

Il a également dit que le règlement provisoire des dettes communes et notamment des crédits à la consommation, se fera à parts égales par chacun des époux.

rupture des relations contractuelles.

quotidienne et de perte d'autonomie pour les actes élémentaires de cette vie quotidienne.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01849 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNNX Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

[V] [I] et Mme [N] [X] divorcée [L] en date du 19 juin 2020, en raison de l`insanité d’esprit de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/290 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/04560 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBSA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [P]

Durant leur vie commune, a été acquis le 18 août 1997 un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares

Au début de l'année 2014, Mme [T] [F] a contacté le cabinet d'avocats WMA et Maître [P] [E] afin de demander diverses indemnités à la municipalité pour rupture fautive de son contrat de photographe de

[O] [D] le véhicule commun PEUGEOT 508 immatriculé [Immatriculation 12], HOMOLOGUE l’accord des parties relatif à la prestation compensatoire et en conséquence, condamne M.

Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30273 N° RG 24/00910 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWRI Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/289 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/02584 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBYO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [H]

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS N° République Française AFFAIRE N° N° RG 24/00270 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GMY2 Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente

E] ont accepté, par procès-verbal d'acceptation régularisé, avec leurs avocats respectifs, lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires en date du 3 septembre 2025, le principe de la rupture

aux époux l'exercice de l'autorité parentale, -fixé au domicile de la mère la résidence habituelle de l'enfant commun mineur, - organisé le droit de visite du père, -fixé à la somme mensuelle indexée

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Grosse délivrée à Me Lionel CARLES Expédition délivrée à Me Grégory DAMY à CPAM DES ALPES MARITIMES le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

S’agissant de la rupture fautive des pourparlers reprochée par Monsieur [Y], elles soutiennent que le rendez-vous préalable avec un ami commun le 03 décembre 2021 avait été convenu comme la condition sine