doit être retenu, les juges devant déterminer la part du coût d’acquisition du logement en relation de causalité avec l’accident considérant que la victime aurait néanmoins exposé des frais pour se loger

Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [F] [P] est soumis à la législation des logements-foyers

Il rappelle qu’il vit dans le logement avec sa compagne et leurs deux filles âgées d’1 an et 5 ans.

Rapportant les plaintes adressées par le voisinage, MANCHE HABITAT a mis en demeure sa locataire de respecter ses obligations d’occupation paisible du logement par courrier recommandé avec accusé réception

est occupant sans droit ni titre, -ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [T] [P] est soumis à la législation des logements-foyers

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Il précise également que la taille du logement, soit un logement de 3 pièces n’est pas adaptée à une personne résidant seule.

De manière plus générale, il déplore des odeurs nauséabondes dans le logement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

demeurant [Adresse 1] Non comparants, ni représentés ACTE INITIAL DU 02 Février 2024 reçu au greffe le 02 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions

l'assignation ;le condamner à lui régler une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 351€ à compter du 1er janvier 2026, égale au montant du loyer contractuel et des charges, somme variable en fonction

Monsieur [T] est copropriétaire et occupant d’un logement dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8].

Ainsi, le promoteur a livré des logements alors même qu’il n’a pas souhaité en parallèle réceptionner les travaux. Nous notons plusieurs causes à cet état de fait.

Le 4 décembre 2023, Madame [C] [B] a saisi le conciliateur de justice afin de pouvoir effectuer une visite du logement, en vue de faire procéder à une évaluation de la maison, de vérifier le bon fonctionnement

Il comporte au moins les informations suivantes : 1° A l'entrée et à la sortie du logement : a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ; b) Sa date d'établissement ; c) La localisation du logement

En cours d’année 2018, Madame [E] [O] a déclaré héberger dans son logement Monsieur [P] [Z].