Monsieur [T] [S] est décédé le 19 septembre 2022.

[Y] [E] [N] né le 11 juillet 1946 au MAROC demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [W] [H] [J] née le 31 mai 1961 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [G] né le 24 janvier 1943

février 2016, Madame [M] [V], née le [Date naissance 5] 1944, a subi un accident de la circulation alors qu’elle circulait à bicyclette, Monsieur [H] [I] ayant ouvert la portière de sa voiture sans contrôler

[X] de diviser son lot n°14 en deux lots distincts” ;“l’autorisation à donner à M.

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

ZAVARRO - SELURL) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu

Aux termes d'un testament olographe fait à SAINT-AVE le 6 mai 1997, Mme [I] a institué pour légataires universels Madame [X] [N] et Monsieur [S] [M].

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 septembre 2025 par ordonnance du même jour.

barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A L’INCIDENT : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1946

Les conséquences dommageables ont été chiffrées à la somme de 14.122,30 euros incluant les travaux de remises en état, les dommages mobiliers et les pertes de loyers.

Le 2 septembre 2025, Madame [O] [I] épouse [H] a fait signifier à la société BS Céramique un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 19 440,00 € au titre des loyers

Le 2 septembre 2025, Madame [Y] [B] épouse [G] a fait signifier à Monsieur [V] [J] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 7 000,00 € au titre des loyers et

des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2025 inclus.

condamner in solidum monsieur et madame [N] ainsi que monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 4 485 euros due au 5 mai 2024 au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de

À compter du mois de septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a procédé à des versements de loyers au bailleur en tant que caution.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

Les époux [NR] ont divorcé suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 21 septembre 1977. Monsieur [C] [NR] est décédé le [Date décès 13] 2008.