En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas son obligation de communiquer aux héritiers de M.

[V] [P] et Mme [Y] [A] épouse [P] n’apportent aucun élément au tribunal de nature à contester la créance ainsi démontrée par la banque à leur égard.

En conséquence, la SA CARREFOUR BANQUE sera dite recevable en ses demandes.

La société CARREFOUR BANQUE a cédé sa créance à la société EOS BANQUE par acte sous seing privé du 17 juin 2022.

[T] [F] n’a pas respecté ses obligations et a cessé d’honorer le remboursement de son prêt. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 février 2023. La SA.Carrefour Banque a adressé à M.

L’acte notarié dressé le 26 décembre 2006, produit par la banque, comporte la formule exécutoire.

contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 28 novembre 2022.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE est exigible.

POSTALE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [Q] [D] un crédit renouvelable n°60161061068 d’un montant maximal de 1000 euros.

Selon eux, la banque : - a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, - n'a pas accompli son obligation d'information précontractuelle, - ne justifie pas avoir accompli les démarches

Ils ajoutent que la banque ne peut leur opposer l'absence d'obligation de restitution sur le fondement des articles 1100 alinéa 2 et 1302 alinéa 2 du code civil s'agissant du paiement d'une obligation

pratiquée le 4 mars 2024 entre les mains de la banque BNP PARIBAS pour la somme de 160.252,19 euros, - annuler la SATD pratiquée le 4 mars 2024 entre les mains de la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour

À l’audience, la société CARREFOUR BANQUE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. M.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2025, il est apparu que la BANQUE POSTALE s’était exécutée, d’où le désistement de la demanderesse, accepté par la défenderesse.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Le 28 avril 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. [L] [V].

Elle soutient que sa fille ne saurait lui réclamer le paiement de sommes qui ne lui sont pas dues, mais qui sont dues à la banque, que l'obligation de payer les échéances du crédit ne relève pas des mesures

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le banquier qui intervient en qualité de mandataire doit ainsi se conformer aux instructions reçues et effectuer le virement sans retard.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DEFENDEURS