, elle-même représentée par SERGIC INVEST.

[O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 669,91 euros.

En conséquence LA SCI EDALGNA sera déboutée de sa demande. 5°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES FEES, situé [Adresse 5] et [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC

ENTRE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 3], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Stéphanie PALLE

L’installation et la mise en service ont eu lieu à une date qu’aucune des parties n’a pu préciser.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 30 allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic la société SERGIC

Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Claire SIRQUEL-BERNEZ, Maître Prisca GARNON Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [F] [H] (LRAR), Monsieur [T] [Z] (LRAR), Service

Copie exécutoire à : Maître Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, Maître Marie-France TILLY-GARAUD Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [E] [M] (LRAR), Madame [C] [I] [Y] [K] [O] épouse [M] (LRAR), Service

Sur la demande en paiement de la SAS LE DORTZ A.

de panne par une société marocaine.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

par chèque ou par virement sur ledit compte, mais également des opérations de paiement à distance par le truchement du service « banque à distance ».

La société VITOGAZ a également contacté la société ENERGIE SERVICES pour procéder au retrait de la cuve.

bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Elle précise que cela fait deux ans que cela dure et elle demande au tribunal de retenir l’affaire et que rien ne justifie son absence de paiement.

cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service