Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame [Y] RIVAT, du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non

Elle a bénéficié d’un FSL Accès qui lui a été versé directement et non au nouveau propriétaire dont elle ne se serait pas rendue compte.

Il considère que ce n’est pas parce que l’activité a généré un déficit de 1.525 € en 2018 et de 3.890 € en 2019, que cette activité n’a pas procuré (hors pension de retraite) plus de la moitié de ses revenus

Elle rappelle néanmoins au défendeur que la compensation autorisée par la présente décision rendrait toute mesure de recouvrement forcé infondée jusqu’à ce que sa dette soit entièrement éteinte.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Elle précise que le premier incident de paiement non-régularisé se situe au 31 mai 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Il en résulte ensuite que de très nombreux retraits ont, sur la période, été effectués au distributeur automatique, ceux-ci s'élevant à plusieurs centaines d'euros par retrait (le plus couramment à 500

[F] [B] expose que les revenus du foyer sont de 1.100 euros au titre des pensions de retraite ; qu’il a deux enfants à charge et qu’il souhaite apurer sa dette locative par acomptes de 100 euros durant

Elle précise qu'en tout état de cause, aucun appel de cotisation ne peut être validé concernant des personnes non affiliées, ou des personnes n'ayant jamais demandé leur affiliation.

Le diagnostic social et financier du locataire indique qu’il verse une pension alimentaire.

AUTRES CRÉANCIERS : Société [24], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée Société [25] [Localité 7], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant [Adresse

Elle fait donc valoir que son délai de rétractation ne commençait à courir qu’à réception du bien.

Ils ne démontrent pas non plus qu’ils aient informé leur banque du nom de ce site.

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Madame [A] [M] Veuve [D] comparait en personne.

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du Code civil et en l'absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à la suite du

de 7.134,57 €, - retraits frauduleux sur le compte de Madame [H] pour un montant total de 10.500 €, - achat frauduleux pour une somme de 6.037 € à partir du compte de Madame [H].

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.