Par acte authentique en date du 16 mars 2012, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier à construire ont été établis.

8] [Localité 1] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro c-15014-2024-383 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 10]) Représentée par Maître Myriam PORTAL

du bail, et ce après la délivrance le 16 octobre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes à hauteur de 5805 euros (hors frais d'acte de 158,01 euros) alors dus, n'ont pas été réglées

Apparaissent en outre trace de réglements sans identifications bancaires.

Elle explique avoir réglé le dernier loyer avec du retard mais avant l'audience, et que cela n'apparaît pas sur le décompte.

DIT que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l’espace-rencontre, avec sorties possibles, RAPPELLE que l'association dressera un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure

[O] a refusé, sans motif sérieux, de régler les factures tout en demandant à la société [L] BATIMENT d’exécuter de nombreux travaux complémentaires ; seulement trois règlements ont été réalisés ; c’est

Le 17 novembre 2023, l'URSSAF RHONE-ALPES a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de [M] [R] par voie de commissaire de justice pour recouvrement de la

En application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent

[N] [X] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier (dont les échéances sont de 2291 Euros par mois), à charge de comptes ultérieurs dans les opérations de liquidation Dit que M.

Le changement d'affectation d'un lot est possible dès lors que la nouvelle affectation n'est pas expressément prohibée par le règlement de copropriété, qu'elle est conforme à la destination de l'immeuble

Elle fait valoir avoir déduit les règlements perçus pour l'année 2022 mais qu'il reste redevable de la somme de 1.948,24 euros au titre de ses cotisations pour l'année 2022.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement

[W] [N], Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M.

la science à l’époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et précise la nature des éventuels erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per et post

REAL CONCEPTION [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Maître Mylène BOCHE-ROBINET de la SELEURL BOCHE-ROBINET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0092 S.A.R.L.

La société CREDIPAR a en effet mis en demeure, le demandeur, d'avoir à lui régler la somme de 12.060,90 euros HT.

-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article.

[N] [X] venant aux droits d’[O] [X] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par Mme [P] [Z] dans les livres de la société Banque Postale en vertu des décisions susvisées pour

le : à : Me BATTLE + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 09 juillet 2025, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE