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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
Dès lors, le juge européen, qui admet l’existence d’un délai au cours duquel ne saurait intervenir le déblocage des fonds, indique que le non-respect de ce dernier ne saurait être relevé d’office sur le
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation
Adjudications
6622b55cc91e3bdd7a88c872
17 avril 2024
n°9), dépendant d’un immeuble en copropriété consistant en une maison à usage professionnel et d’habitation élevée d’un étage sur sous-sol et rez-de-chaussée sur 4 étages et d’un cinquième étage en retrait
1ère Chambre A
668edce92980a82f59dc576d
5 juillet 2024
La SCI LEA, propriétaire de la maison occupée par les époux [G], ainsi que ces derniers ont assigné par acte du 4 novembre 2022 les époux [M] en démolition et en dédommagement.
Chambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1683
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2ca
8 juillet 2025
Sur la demande principale : Il résulte des pièces versées par Madame [C] [F] qu’elle a fait 2 retraits de 300 euros en 2022 (relevé de compte produit) signalés comme ayant été prêtés à Monsieur [X] [L
AF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
9 avril 2026
18.112) porte sur une hypothèse bien différente, en ce qu’aucune contestation ne s’était élevée sur les quotités respectives des droits des deux héritières lors des procédures antérieures et qu’ainsi le dernier
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
Sur le défaut de bordereau de rétractation conforme Selon l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca371e889c21f64c4f4
6 janvier 2025
L'assuré précise être à la retraite depuis un an.
2ème chambre 2ème section
6633da45c0d3e3fe99d17a0e
2 mai 2024
L’article 383 du même code vient préciser que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.
14CH SURENDETTEMENT
6a10d13fcdc6046d479ea392
22 mai 2026
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 13 octobre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Morbihan Habitat contestait
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Chambre des référés
6a15e361cdc6046d470541a6
26 mai 2026
Par courrier du 2 août 2024, la MAAF ASSURANCES a opposé son refus d'indemnisation au motif que les fissures présentes avaient des origines diverses, sans lien avec un phénomène de retrait des argiles.
JAF Cabinet 9
69d95d1dcdc6046d47cf90d1
10 avril 2026
[K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout
6633d79fc0d3e3fe99d1608d
30 avril 2024
Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 08 février 2024 Jugement rendu par défaut, en dernier
JAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
disposent d’un compte ainsi qu'un relevé à la date la plus proche de la date d'effet du divorce, - Si communauté/participation aux acquêts : un relevé des contrats d’assurance-vie, produits d'épargne retraite
PCP JTJ proxi requêtes
65cd1386e3c16e330fea2389
30 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450034
En l’espèce, les parties, étant comparantes, le jugement ne sera pas susceptible d’appel (rendu en dernier ressort).
Référés - Vie privée
69cedb7ccdc6046d47e8882f
2 avril 2026
Une photographie en médaillon s’y superpose, montrant ces derniers en plus gros plan, s’embrassant. Agrémenté de la mention « Scoop Voici », ce cliché occupe les deux tiers de la page.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
[Y] [F] devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins de le voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime causés par le fait que ce dernier n’a pas soulevé dans le cadre de la
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