A cette date, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa dette à la somme de 1.659,59 euros selon un décompte en date

- Condamner sous la même solidarité la société LA PIQUERIE, M. [C] [P] [X] et M.

En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de prêt 12 septembre 2018, et de l'engagement de caution de Madame [B] [H], qu’elle s’est portée caution pour le paiement des sommes dues en exécution du

du prêteur de deniers à son devoir de mise en garde.

des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/02191 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIK EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE versé aux débats reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

L’article 2294 du code civil dispose toutefois que “le cautionnement doit être exprès”, et l’article 2297 du même code précise que, “à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose

La société CREDIT LOGEMENT se portait caution de son remboursement, par acte du 7 mai 2018.

au détriment des dégagements et absence de rétablissement de l’issue du sous-sol condamnée constitutive de l’absence de remise du sous-sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 01.02.2011

SUR CE, Par acte sous seing privé du 21 décembre 2018, Mesdames [J] et [R], composant l'indivision [J], ont donné à bail commercial à la société C.S.H un local sis [Adresse 4], [Localité 5].

Par contrat du 24 février 2023, le bailleur représenté par son mandataire a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

Monsieur [P], caution, était lors de la souscription des engagements exploitant agricole, et n'avait pas les compétences pour évaluer les risques liés à son engagement, il était donc une caution non avertie

Par acte du 27 mars 2018, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

action mais de son succès.

Ainsi, Monsieur [M] et son épouse et Madame [S] [M] se sont portés caution de cet engagement de crédit par actes du 7 mai 2004, dans la limite de 240 000 euros, pour une durée de 204 mois, renonçant au

En l’espèce, par acte sous signature privée en date du 23 mars 2021, conclu dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement Services SAS s’est portée caution des engagements pris par M.

Lors des débats, représentée par son avocat, la SCI BRISE DE MER a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à un montant de 23.280,44 euros au 4 juillet

Elle estime que son accord pour reporter la signature de l'acte de vente jusqu'à la mi-juillet 2020, sous condition de la fourniture de la caution bancaire de 85.000 euros prévue par la promesse, n'a eu

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.