RAPPEL DES FAITS : Monsieur [K] [F] a donné à bail à Monsieur [Z] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1]) par contrat du 24 mai 2022, pour un loyer mensuel de 496,46 € et 70 € de provision

ORDONNE la vente forcée de la maison d’habitation sise à MALLELOY (54), 2 Résidence du Parc, cadastrée section AA n°442 lieudit “2 Résidence du Parc”, pour une contenance de 4 a 25 ca.

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10430 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKG6 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 octobre 2017, la société CCR RE a consenti un bail d’habitation

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Madame [W] [U] et Monsieur [T] [J] exposent qu'ils ont découvert des désordres majeurs dans la maison d'habitation, caractérisés par le

LITIGE A la suite d'un accident de la circulation, Monsieur [I] est devenu lourdement handicapé et les époux [I] ont entrepris de procéder à la rénovation et à l'extension d'une maison individuelle d'habitation

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

[J] [Z] au titre de la fixation de ses droits à la somme de 113.167,16 €, DIT que l’indivision doit à Madame [O] [C] une créance d’un montant de 329,30 € au titre des cotisations de l’assurance habitation

[E] [C] [D] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 2], dans le premier arrondissement de [Localité 4] pour un loyer de 500 euros et une provision sur charges de 80 euros. M.

EXPOSE DU LITIGE Le 4 octobre 2020, [L] [Y] et [K] [T] ont acquis un bien immobilier auprès d’[U] [Z] et [P] [Z] née [N], situé [Adresse 2] à [Localité 5], composé d’une maison à usage d’habitation

l'indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre de la rénovation de la piscine, FIXE à 7754,42 euros la créance due par l'indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre de l'assurance habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date à effet au 19 avril 2022, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Mme [X] [G] un local à usage d'habitation situé, [Adresse 5] moyennant

[A] [N] et Madame [C] [F] épouse [N], d’une maison à usage d’habitation, cadastrée section [Cadastre 13] située [Adresse 3], constituant le lot n°8 du lotissement dénommé « [Adresse 14] ».

La société fonde sa demande sur l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation indiquant que en cas de réserve, la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d’une personne

l'indemnité d'occupation du 27 juin 2023 au 20 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer le montant des taxes

Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03985 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXP EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 janvier 1996, Monsieur et Madame [K] ont consenti un bail d'habitation

Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, à effet au 15 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et Madame [X] [F] ont donné à bail à Monsieur [O] [M] et Madame [W] [A] un immeuble à usage d’habitation

SUR L’ARRIERÉ LOCATIF L’article 7 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

Ils indiquent que la maison a été habitée pendant des années par la mère du fils de M.