Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte Le contrat de location avec option d’achat n’entraîne pas le transfert de propriété du véhicule au locataire à défaut de levée de l’option d’achat

- sur les travaux de reprise du véhicule En l'espèce, les désordres présents sur le véhicule résultant de l’inexécution de la SAS ETS Pourteau & Fils nécessitent des travaux de reprise.

le paiement du prix de ces véhicules.

Elle explique avoir fait réaliser un contrôle géométrique du véhicule par le garage POINT S le 2 août 2023, lequel a permis de constater des dérèglements de la géométrie du véhicule, étant précisé que

Il s'ensuit que le véhicule présentait des défauts cachés.

elle n’a pas mis à disposition de la demanderesse le véhicule.

du véhicule lui aurait causé.

en cause, ce qui a occasionné cette surchauffe.

véhicule, le 18 mars 2025, au contrôle technique effectué par la SAS CT3A+.

Il était également cédé avec une facture émise par la S.A.S CAR SERVICES faisant état d’une intervention sur le véhicule le 3 janvier 2025 sur la bague d’étanchéité, l’huile de boîte, vidange de boîte

Monsieur [E] indique avoir fait procéder à différentes interventions sur son véhicule qui peuvent expliquer l’anomalie constatée.

Concernant la faute du chauffeur du véhicule assuré, il est constant que par arrêté municipal en date du 15 février 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a réglementé la circulation des véhicules

aller à l’encontre des constations faites sur le véhicule en cause.

En application des articles R. 223-7 et R. 223-8 combinés du même code, lorsque le véhicule n’est pas immobilisé à l’occasion des opérations d’une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le

Il est constant que Monsieur [J] [S], qui circulait à vélo, a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 04 novembre 2024 et impliquant un véhicule assuré auprès de la SA PACIFICA.

ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ; - en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée

[R] [K] et le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] assuré par la compagnie AVANSSUR et conduit par M. [O] [J]. A la lecture dudit constat le véhicule conduit par M.

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] est propriétaire d’un véhicule de marque FORD modèle GRAND C MAX immatriculé [Immatriculation 7] qu’il a acquis d’occasion pour la somme de 8.600 euros

qu’il devait disposer d’un véhicule muni d’une boîte automatique.

« avait été vandalisé, coups et rayures dans l’ensemble du véhicule ».