Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03915 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGQ N° MINUTE : Requête

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [G] [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Corinne CHERKI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

de : - 2 817,11 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 500,00 € de dommages et intérêts ; - 1 000,00 € au titre de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPA N° de MINUTE : 26/00306 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06549 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPO N° de MINUTE : 26/00305 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPR N° de MINUTE : 26/00314 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

permettait pas de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française égal ou supérieur au niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues, requis en application de l’article 14

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration

sis [Adresse 1] ([Localité 2]).

Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03924 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SPS EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit en date du 14

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

L'article 14 -1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

TRIBUNAL Présidente : GIRAUD Stéphanie Greffière : ESPAZE Pauline A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 08 Juillet 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1

vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14