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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d1f1ff97dabd6b860b8
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
4 ème Chambre civile
682e30fc00b52004363346aa
4 avril 2025
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
JLD
68e41a64681ed727f2a5229c
3 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 novembre 2024 par le préfet de Seine
PCP JCP fond
678172d76d34da2cbdcda030
7 janvier 2025
L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
2, 8, et 1 de l’avenant 5 à ladite convention, et du code de la santé publique.
67f56a4dbbf04ef7857bb294
7 avril 2025
Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [Y] [K], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Chambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
66fc3d8f2416523b9959b90e
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
0P3 P.Prox.Référés
688d0695afe88dc815dd3a09
4 juillet 2024
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
[B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
Madame [W] [S] à payer à LA BANQUE POSTALE 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner aux dépens, conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
JCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
[B] ou tout succombant à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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