, outre 50 euros de provision pour charges.

[J], [Y] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 463,82 € et 112,91 € de provisions sur charges.

est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer , délivrés pour le compte

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

PARTIES Selon acte sous seing privé à effet du 24 juin 2011, la SCI EP BERCHAT a donné à bail commercial à la SARL O.G.E.B.A des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 100 euros charges

publique du 02 octobre 2025 DÉCISION: Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente chargée

FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [X], salariée de la société [5] en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident de trajet le 9 mars 2017 (chute en courant pour attraper son bus) pris en charge

["La cour a constaté la réalisation de la mission contractuelle et l'absence de règlement de la facture.", "La cour a également déclaré la résiliation de plein droit du contrat d'architecte du 29 octo

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SERVANT, Me WOLF ■ Charges de copropriété N° RG 25/11916 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWV N° MINUTE :

provisionnelle principale de 4636,92 Euros décompte arrêté au 13 juin 2025 inclus, - La voir condamnée à lui verser par provision une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges

la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges

et d'un serrurier de l'appartement sis [Adresse 4] et de l'emplacement de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges

Par décision en date du 2 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Montesquieu à LYON (69007) représenté par son syndic la SARL Régie Immobilière FIDUCIA a délivré une sommation de payer à Monsieur [T] [C] portant sur la somme principale de 1.973,69 euros au titre des charges

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

commissaire de justice en date du 20 août 2025, la SA HLM ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un commandement de payer la somme de 2 716,07 euros correspondant aux loyers et charges

Les bailleurs ont adressé à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 27 août 2025, pour la somme en principal de 1.710 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Sur la demande au titre d’arriéré locatif En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par décision du 6 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a pris en charge d'emblée l'accident du 9 avril 2019 de M.