DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

S] [H] et Monsieur [S] [W] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties ou à défaut

droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R et Monsieur [X] [F] pour l’exploitation du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 5], - ORDONNER qu’à défaut

loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

A la suite de son départ du logement le 22 avril 2025, Madame [E] a mis en demeure Madame [L] par lettre recommandée en date du 23 avril 2025 de lui restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai

] [S], d'une part, et [O] [P] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], - dit qu'il pourra être procédé, après expiration du délai de grace ci-après mentionné, faute de départ

En défense, l'ASL de l'immeuble du [Adresse 6] conclut à titre principal au débouter, et à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves.

justice signifié le 25 septembre 2024, le bailleur a délivré au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 30 septembre 2025 à savoir : non-paiement répétés des loyers et des charges, défaut

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de SCP MALGRAND & DEPERY

fond Monsieur [Z] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des dispositions des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret

Le 12 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 15 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SA HLM LES [Localité 1] CLAIRES a fait assigner

Dans son dernier rapport du 20 février 2024, l'expert privé a constaté des fissures et a conclu à un défaut de conception de l'ouvrage.

Or qu’il déposait le véhicule au garage AUTHENTIC RACER PLOUAY le 3 décembre 2024 pour une contre-visite et qu’un grand nombre de défauts et d’éléments modifiés sur le véhicule étaient dénoncés.

La déchéance du terme suppose le respect d'un certain formalisme qui, à défaut d'avoir été respecté par la banque, empêche celle-ci d'obtenir le remboursement de son prêt.

[Q] [I] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier

Le 25 octobre 2022, la SCI [Q] a reçu un dernier avis d’huissier avant saisie à tiers détenteur.

Le 30 décembre 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

mensuelle égale au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation et jusqu’au départ