’assignation, - Ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution, la valeur

dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré des charges et taxes tels qu’ils auraient résulté du bail s’il s’était poursuivi (soit 821,33 € valeur

dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

GMBH a consenti à Madame [N] [B], un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR HYBRIDE 2.0L 184 CH (57701) BREAK 5P immatriculé GT-691-GB, d'une valeur

[Q] a justifié que la succession de son père comprenait la moitié indivise d’un bien immobilier dont la valeur était évaluée à 380 000 euros, dont il recueillait les 3/8 en nue-propriété, étant habile

Si l’expert a estimé que la valeur vénale du tracteur litigieux sur le marché de l’occasion se situait à environ 20.000 euros, la demanderesse fait exactement observer que ce tracteur est ancien et que

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Par acte du 3 novembre 2023 Mme [X] [S] a assigné la société [E] [H] devant le tribunal judiciaire de Béziers dans sa formation sans représentation obligatoire pour les valeurs en litige inférieures à

30 octobre 2023 adressée respectivement à Monsieur [D] et à Madame [D], portant résiliation, demande de restitution du véhicule et information donnée de solliciter, si besoin, une évaluation de la valeur

L’indemnisation se base alors sur la valeur du véhicule à dire d’expert, sans autre précision.

Il conviendra de reprendre cette valeur la plus proche de la date de jouissance divise.

Qu'à ce jour, la valeur vénale du bien situé à [Localité 10] est estimé entre 1 200 000 € 1 250 000 € par un agent immobilier.

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Valérie BOURGOIN, Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, Me Catherine KLINGLER, Maître [M] [L] de la SELAS [L] - VALLET

Ledit bien était évalué à 550 000 francs, soit pour moitié donnée par chacun des donateurs une valeur de 275 000 francs.

valeur vénale.

Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. Les parties s'opposent toutefois sur le montant de la valeur locative et, par suite, sur le montant du loyer du bail renouvelé.

La valeur de la propriété sis [Adresse 21] (MAROC) d’une superficie de 9.054 m2 devra être estimée d'après son état au jour du mariage et d'après sa valeur au jour où le régime matrimonial sera liquidé

du ou des comptes individuels, joints ou indivis, plans et livrets, au nom de son conjoint survivant [C] [S] au jour du décès. le nombre, la nature et les caractéristiques des différents titres et valeurs

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation