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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
697596b5cdc6046d479fbbf9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire de Mme [R] Au visa de l’article 1231-1 du code civil, Mme [R] fait grief à la FLMNE de s’être abstenue de mettre en place un contrôle continu, en organisant l’évaluation de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la SCI CAMAS demande, au visa des articles 1112-1, 1217, 1231-1 et 1601-1 du code civil et L.261-1 et suivants du code de la construction
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e3f5112d8edd057088
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ef5112d8edd057bcb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964170f5112d8edd0586ac
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f297
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d08b0ee72dc06298d5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5fe85d0474bddb2ad8
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d60e85d0474bddb2af3
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d63e85d0474bddb2b3e
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d69e85d0474bddb2bf9
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f5519dbbf04ef785743d0d
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cfb89538338ecde848
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l'arriéré de loyers, de taxe sur les ordures ménagères, et d’échéance annuelle du contrat d’entretien de la chaudière Aux termes des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil, les
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les intérêts applicables Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les intérêts applicables Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e950133ea43407b91054ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2024,la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [U] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil,
Source officiellePage 57 sur 777